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8 decembre

QUE DEVIENNENT NOS CONTRATS PEPS ?

Le 8 décembre 2015
Catégorie(s) : Actualité

Texte à télécharger – 8 décembre 2015 -PEPS complémentaire santé pigistes

 

TEXTE RÉDIGÉ PAR MARTINE ROSSARD

 

ACCORD SUR LA PREVOYANCE ET LA COMPLEMENTAIRE SANTE DES JOURNALISTES PIGISTES, QUE DEVIENNENT NOS CONTRATS PEPS ?

Les fédérations patronales de la presse et les syndicats de journalistes ont signé en septembre un accord qui améliore la prévoyance (invalidité, décès, incapacité longue) des journalistes rémunérés à la pige et crée un régime de complémentaire santé (mutuelle) géré par Audiens avec participation financière des employeurs. Cet accord doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016 après le feu vert donné par la Direction de la Sécurité sociale fin novembre.

Cette avancée fait suite à l’obligation légale pour tous les employeurs de proposer une complémentaire santé à tous leurs salariés à partir du 1er janvier prochain, sous peine de voir leur participation financière à leur contrat d’entreprise soumise à cotisations sociales et fiscales.

S’agissant des journalistes pigistes, la négociation d’un accord de branche s’est imposée dans la mesure où la plupart d’entre nous sommes multi-employeurs. Rien n’interdisait et rien n’interdit encore aujourd’hui à nos entreprises de nous inclure  dans le contrat des salariés permanents mensualisés  ou de conclure pour nous un contrat spécifique. Mais jusqu’à ce jour seules quelques rares entreprises avaient proposé ou négocié une telle couverture, généralement différente de celle des permanents et réservée aux seuls journalistes pigistes « réguliers ».

Dans ce contexte, pour combler un vide, plusieurs d’entre nous, journalistes pigistes, avons créé en 2004 l’association PEPS (Pigistes ensemble pour la santé) et avons négocié avec Audiens un contrat collectif de complémentaire santé sans financement patronal mais avec un meilleur rapport tarif/prestations qu’un contrat individuel.

Le Bureau de PEPS se réjouit de la signature de l’accord de septembre mettant en place un régime conventionnel  « socle » de complémentaire santé qui couvre essentiellement le « panier de soins » et quelques prestations supplémentaires dans le cadre d’un contrat « responsable » (remboursement des 30 à 35% non pris en charge par la Sécurité sociale sous réserve de respect du parcours de soins, plus actions de prévention). Ce contrat « socle » constitue une version légèrement améliorée de l’option 1 du contrat PEPS. Mais beaucoup d’entre nous souhaitons des prestations plus généreuses, plus diversifiées quitte à verser une cotisation mensuelle plus importante. Aussi le Bureau de PEPS compte-t-il continuer son action  pour une couverture santé améliorée à travers un ou des contrats de « surcomplémentaire », à négocier avec Audiens pour renouveler les options 1bis et 2 du contrat PEPS.

 

Ai je droit au régime conventionnel de frais de santé ?

A ce jour, l’accord n’a été signé que par les fédérations patronales de la presse mais son extension  à toutes les entreprises employant des journalistes pigistes, l’audiovisuel notamment, sera demandée dès le feu vert de la Sécurité sociale.  En application de cet accord, les entreprises doivent verser 0,40% du montant de chaque pige à un fonds mutualisé dédié au régime de frais de santé des journalistes pigistes.

Comme journaliste pigiste vous pourrez vous affilier individuellement à ce régime conventionnel en présentant un bulletin de salaire (avec cotisation à Audiens) reçu au cours des 24 mois précédents puis ensuite un par an. Devenu « participant », vous devrez acquitter une cotisation mensuelle totale de  1,20% du plafond mensuel de la Sécurité sociale  (38,04 euros/mois à ce jour). Avec possibilité d’assurer  à ce tarif votre (conjoint, pacsé ou concubin) et à demi-tarif et les enfants à votre charge (avec gratuité à partir du 3eme enfant).

Vous pourrez bénéficier du Fonds mutualisé et ne verser que la moitié de la cotisation le mois où vous avez perçu une pige et les deux suivants. Le bénéfice du fonds vous sera acquis pendant l’année en cours et les deux suivantes si les cotisations patronales versées à Audiens pour vos piges atteignent au moins 0,08 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit sur un salaire de 7608 euros  environ. Votre partenaire ou vos enfants ne peuvent pas bénéficier du Fonds mutualisé.

Attention, vous êtes quelquefois qualifié de « pigiste » alors que vous êtes en CDD ou CDDU. Vous devez vérifier sur vos bulletins de salaire si vous cotisez bien pour la prévoyance chez Audiens (encore appelée parfois à tort Anep) avec une cotisation à hauteur de 0,21%.

Voir le fichier joint sur les prestations du régime conventionnel de frais de santé auxquelles s’ajoutent la possibilité d’un bilan de santé gratuit tous les 5 ans et une garantie assistance en cas d’hospitalisation ou immobilisation à domicile.

 

Puis-je refuser ce régime conventionnel ?

L’affiliation au régime conventionnel n’est pas obligatoire mais seul celui-ci permet d’accéder au Fonds mutualisé. Certains  d’entre nous préfèreront rester sur le contrat du  conjoint. D’autres peuvent vouloir faire jouer la concurrence (lire à ce sujet l’enquête de Que Choisir  Mutuelles santé – Que valent les comparateurs de …www.quechoisir.org › Santé bien-être › Complémentaire santé)

Les journalistes pigistes ayant des bas revenus peuvent demander à bénéficier soit de la CMUC (couverture maladie universelle complémentaire) soit de l’aide à la complémentaire santé (ACS) à laquelle sont éligibles une dizaine de contrats (aucun à ce jour chez Audiens).

Si l’un de vos employeurs vous propose l’adhésion au contrat de complémentaire santé d’entreprise, vous pourriez l’accepter s’il s’avère plus intéressant que le régime conventionnel. Vous pourriez aussi le refuser dans la mesure où vous serez couvert par ce régime. D’autres cas de dispense sont prévus (Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son …

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740

 

Quelles autres nouveautés dans l’accord ?

Le régime de prévoyance  -méconnu,  peu généreux et excédentaire- auquel cotisaient tous les journalistes pigistes et leurs employeurs  a été renégocié et offrira dès 2016 des garanties plus étendues avec des montants de prestations plus élevés.

Voir le fichier joint des prestations du régime  conventionnel de prévoyance.

Les employeurs reconnaissent que les dispositions nouvelles « ne se substituent pas à celles prévues par les articles 36 et 42 de la Convention collective des journalistes en cas de maladie, accident du travail et maternité ». Ces articles prévoient un maintien de salaire, sous condition d’ancienneté en cas de maladie ou accident du travail. Il appartient à chacun de  nous de faire respecter ces articles en déclarant son arrêt de travail dans les 48 h, en demandant à recevoir le relevé de salaire des 3 ou 12 derniers mois pour la Sécurité sociale et en réclamant le complément de salaire (salaire moyen antérieur moins les indemnités journalières de la Sécurité sociale et éventuelles allocations versées par Audiens proratisées)

 

Qui va m’informer ?

Les entreprises se sont engagées à remettre à chacun des journalistes pigistes travaillant pour elles  une notice sur les garanties du régime.

Audiens prévoit de diffuser des bordereaux d’affiliation et les mettre sur son site dès l’accord de la Sécurité sociale acquis.

Peps pour sa part relayera à tous ses adhérents les documents et informations disponibles sur le régime conventionnel et sur les garanties et conditions d’éventuels régimes de « surcomplémentaire »